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La présente convention (la « convention ») renferme des modalités qui s'appliquent à vous lorsque vous achetez des systèmes informatiques et/ou des produits, des services et du soutien afférents à ceux ci vendus au Canada (un « produit »). Si vous acceptez la livraison du produit, vous acceptez les modalités de la présente convention et êtes lié par celles-ci. Si vous ne voulez pas être lié par la présente convention, vous devez en aviser Dell et retourner votre achat conformément à la politique de retour Satisfaction totale de Dell. (consultez www.dell.ca). LA PRÉSENTE CONVENTION S'APPLIQUE À MOINS I) QUE VOUS N'AYEZ CONCLU UNE CONVENTION D'ACHAT DISTINCTE AVEC DELL, AUQUEL CAS CETTE AUTRE CONVENTION AURA PRÉSÉANCE OU II) QUE D'AUTRES MODALITÉS DE DELL NE S'APPLIQUENT À LA TRANSACTION.
1. Autres documents. La présente convention NE peut PAS être modifiée par l'utilisation d'un ou de plusieurs autres documents, sauf si vous vous entendez autrement par écrit avec Dell. Si vous ne recevez pas de facture ou d'accusé de réception par la poste, par courriel ou avec votre produit, vous pouvez obtenir de l'information au sujet de votre achat en cliquant sur l'onglet Suivi de commande à www.dell.ca ou en communiquant avec votre représentant.
2. Modalités de paiement; soumissions; intérêt. Les modalités de paiement sont fixées à l'entière appréciation de Dell et, à moins que Dell n'en convienne autrement, Dell doit recevoir le paiement avant d'accepter une commande. Le paiement du produit peut être effectué par carte de crédit, par virement électronique de fonds ou au moyen d'une autre méthode de paiement fixée à l'avance, à moins que Dell n'ait accepté de vous faire crédit. Le cas échéant, les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation. Les clients qui n'ont pas payé un produit en entier ou qui sont actuellement en défaut de paiement ne peuvent bénéficier des garanties, des services et du soutien afférents au produit. Dell peut facturer les pièces d'une commande séparément. Dell peut annuler votre commande à son entière appréciation. Elle n'est pas responsable des erreurs, notamment de prix et typographiques, qui pourraient s'être glissées dans l'une de ses offres et se réserve le droit d'annuler les commandes placées sur la foi de telles erreurs. Dell n'est pas liée par les commandes avant de les avoir acceptées. Les soumissions données par Dell seront valides pour la période indiquée dans la soumission.
3. Frais d'expédition; taxes; titre de propriété; risque de perte. Les frais d'expédition et de manutention sont en sus, sauf indication contraire expresse au moment de la vente. Il est possible de connaître les dates d'expédition estimatives en cliquant sur l'onglet Suivi de commande à www.dell.ca. Il s'agit d'estimations seulement. Dell n'est pas responsable des retards résultant de circonstances ou d'événements raisonnablement indépendants de sa volonté. Le service de livraison terrestre de Purolator constitue le mode de livraison habituel utilisé par Dell. À moins que vous ne fournissiez à Dell un certificat d'exemption de taxe valide applicable au produit que vous achetez et au lieu de destination du produit, vous devez payer la taxe sur les produits et services, les taxes de vente et les autres taxes et frais liés à la commande, peu importe leur appellation, y compris les surtaxes environnementales applicables, exception faite des impôts sur le bénéfice net de Dell. S'il y a lieu, les taxes seront indiquées séparément sur la facture. Dell cède le titre de propriété des produits au client au moment où les produits quittent ses entrepôts pour être expédiés au client. Le ou les concédants de licence appropriés conservent le titre de propriété des logiciels. Dell est responsable des pertes ou dommages survenus durant l'expédition. Vous devez aviser Dell dans les 21 jours suivant la date de réception de votre facture ou de votre accusé de réception si vous estimez qu'il vous manque des pièces, que vous n'avez pas reçu les bonnes pièces ou que certaines d'entre elles sont endommagées.
4. Garanties. LES GARANTIES LIMITÉES QUI S'APPLIQUENT AU MATÉRIEL DE MARQUE DELL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉES EN LIGNE, À WWW.DELL.CA OU DANS LES DOCUMENTS QUE DELL FOURNIT AVEC LE PRODUIT DE MARQUE DELL. DELL N'OFFRE AUCUNE GARANTIE À L'ÉGARD DE SERVICES OU DE LOGICIELS, OU DE PRODUITS OU DE SERVICES, NOTAMMENT DE MAINTENANCE OU DE SOUTIEN, QUI NE SONT PAS DE MARQUE DE DELL NI FOURNIS PAR DELL. CES PRODUITS OU SERVICES, NOTAMMENT DE MAINTENANCE OU DE SOUTIEN, SONT FOURNIS PAR DELL « TELS QUELS » ET LES GARANTIES ET SERVICES, NOTAMMENT DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN, DE TIERS SONT FOURNIS PAR LE FABRICANT OU LE FOURNISSEUR INITIAL ET NON PAR DELL. DELL N'OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, EXCEPTION FAITE DE CELLES QUI FIGURENT DANS L'ÉNONCÉ DE GARANTIE OU DE SERVICE APPLICABLE DE DELL EN VIGUEUR À LA DATE INDIQUÉE SUR LA FACTURE, LE BORDEREAU D'EXPÉDITION OU L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION. SI VOUS ACHETEZ DES PRODUITS OU DES SERVICES, NOTAMMENT DE MAINTENANCE OU DE SOUTIEN, PORTANT LA MARQUE D'UN TIERS, D'AUTRES MODALITÉS POURRAIENT S'APPLIQUER.
DELL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES OU LES CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. LA RESPONSABILITÉ DE DELL À L'ÉGARD DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE EST LIMITÉE À LA RÉPARATION ET AU REMPLACEMENT DE LA FAÇON PRÉVUE DANS L'ÉNONCÉ DE GARANTIE APPLICABLE DE DELL EN VIGUEUR À LA DATE DE FACTURATION. DELL SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SA GARANTIE À TOUT MOMENT, À SON ENTIÈRE APPRÉCIATION.
CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES OU LA LIMITATION DE LA DURÉE D'UNE GARANTIE OU D'UNE CONDITION IMPLICITE DANS LES TRANSACTIONS DE CONSOMMATEURS. PAR CONSÉQUENT, LES AVIS D'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
5. Logiciels. Tous les logiciels sont offerts sous réserve d'une convention de licence et vous convenez d'être lié par une telle convention.
6. Politique de retour; échanges. La politique de retour de Dell est affichée à http://www.dell.com/conditions. Avant de retourner un produit, vous devez communiquer avec nous directement au 1 800 847 4096 afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour aux fins du crédit que vous devrez fournir avec votre retour. Vous devez nous retourner le produit dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent. Vous assumez le risque de perte et devez payer les frais d'expédition et de manutention exigés pour le retour ou l'échange du produit. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. En cas de non respect des directives et politiques en matière de retour ou d'échange fournies par Dell, Dell n'est aucunement responsable de la perte, de l'endommagement, de la modification ni de la transformation d'un produit aux fins de disposition ou de revente. À l'appréciation de Dell, les crédits accordés pour des retours partiels pourraient être inférieurs aux prix indiqués sur la facture au prix d'une pièce individuelle en raison de l'établissement de prix d'ensemble ou de prix promotionnels.
7. Produits modifiés ou de fin de série. Dell améliore et modifie continuellement ses produits. Dell peut modifier et cesser d'offrir des produits à tout moment, sans préavis. Par conséquent, l'information sauvegardée dans votre « panier » en ligne pourrait être modifiée. Dell expédiera un produit ayant les mêmes fonctions et le même rendement que le produit commandé, mais il se peut que le produit expédié affiche certaines différences par rapport à la description qui en est faite dans les notices techniques ou les catalogues. Les pièces utilisées pour la réparation ou l'entretien d'un produit peuvent être neuves, presque neuves ou remises à neuf.
8. Produits et soutien. Dell offrira un service et un soutien technique aux clients au Canada, conformément aux modalités de service et de soutien en vigueur, qui sont affichées en ligne à www.dell.ca ou que l'on peut obtenir en téléphonant au service à la clientèle de Dell, au 1 800 847 4096. La gamme de services peut varier d'un produit à l'autre. Outre les présentes modalités, Dell et/ou votre fournisseur de services tiers peuvent vous fournir ce service et ce soutien au Canada conformément aux modalités affichées à http://www.dell.ca/contratsdeservice ou qui vous sont autrement fournies. Dell et/ou votre fournisseur de service tiers peuvent, à leur appréciation, modifier leurs services et programmes de soutien facultatifs ainsi que les modalités qui les régissent, sans préavis. Dell n'est pas tenue de fournir les services ou le soutien d'un tiers ou les services ou le soutien relatifs à des produits ou à des services que vous avez achetés par l'intermédiaire d'un tiers et non de Dell. Il vous incombe de faire des copies de sauvegarde de l'ensemble des données, logiciels et programmes existants avant de recevoir des services ou du soutien (y compris du soutien téléphonique). Dell et/ou votre fournisseur de service tiers ne seront pas responsables des pertes ou de la récupération de données ou de programmes, ou de la perte de l'utilisation de systèmes découlant des services ou du soutien ou d'un acte ou d'une omission, y compris la négligence, de la part de Dell ou de votre fournisseur de services tiers. Dell et/ou votre fournisseur de services tiers ne peuvent, en vertu des lois, reproduire du matériel piraté ou protégé par un droit d'auteur ni reproduire ou traiter des données illégales. Avant que Dell et/ou votre fournisseur de service tiers vous fournissent des services ou du soutien, vous déclarez que votre ou vos systèmes ne contiennent pas de fichiers ou de données illégaux. Vous déclarez également détenir le droit d'auteur ou une licence vous permettant de dupliquer tous les fichiers se trouvant sur votre système et que vous n'avez pas de données qui rendraient Dell responsable de la violation des droits d'auteur si les fichiers étaient dupliqués par Dell et/ou votre fournisseur de services tiers.
9. Limitation de responsabilité. DELL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS DÉCRITS AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS QUI NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES, LA PERTE OU L'ALTÉRATION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS OU LA FOURNITURE DE SERVICES OU DE SOUTIEN TECHNIQUE. DELL N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES PRODUITS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ À RISQUE ÉLEVÉ, NOTAMMENT L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LA GESTION DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION D'AÉRONEFS, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN ET LA GESTION DE SYSTÈMES MÉDICAUX, DE SYSTÈMES DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU DE SYSTÈMES D'ARMEMENT. SAUF COMME IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES, DELL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU DES RÉCLAMATIONS FAITES PAR UN TIERS. VOUS CONVENEZ, EN CE QUI CONCERNE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L'ACHAT D'UN PRODUIT, QUE DELL N'A PAS L'OBLIGATION NI LA RESPONSABILITÉ DE VERSER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DONT LE MONTANT EXCÈDE LA SOMME FACTURÉE POUR LE PRODUIT.
LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT SANS ÉGARD À LA CAUSE OU AUX CIRCONSTANCES QUI ONT DONNÉ LIEU À LA PERTE, AUX DOMMAGES OU À LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA PERTE, LES DOMMAGES OU LA RESPONSABILITÉ EN QUESTION DÉCOULENT D'UNE NÉGLIGENCE OU D'AUTRES DÉLITS CIVILS OU D'UNE RUPTURE DE CONTRAT (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU LA VIOLATION D'UNE CLAUSE FONDAMENTALE).
VOUS ET DELL NE POUVEZ INTENTER AUCUNE POURSUITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS APRÈS QUE LA CAUSE D'ACTION SOIT SURVENUE OU, EN CAS DE NON PAIEMENT, PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS APRÈS LA DATE DU DERNIER PAIEMENT.
CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION NI LA LIMITATION i) DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU ii) OU DES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS DONT IL EST QUESTION CI DESSUS POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER.
10. Lois applicables; revente ou exportation interdite. Vous convenez de vous conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables du Canada et de ses provinces. Vous convenez et déclarez acheter un produit pour votre propre usage interne seulement et non aux fins de revente ou d'exportation. Dell prévoit des modalités distinctes qui régissent les reventes. Vous reconnaissez que le produit est assujetti aux lois et règlements en matière de contrôle des exportations du Canada et des États-Unis et vous vous engagez à vous y conformer.
11. Droit applicable. LA PRÉSENTE CONVENTION ET LES VENTES EFFECTUÉES AUX TERMES DE CELLE CI SONT RÉPUTÉES AVOIR ÉTÉ CONCLUES DANS LA PROVINCE D'ONTARIO ET DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AUX LOIS DE CETTE PROVINCE AINSI QU'AUX LOIS APPLICABLES DU CANADA. LES PARTIES AUX PRÉSENTES S'EN REMETTENT À LA COMPÉTENCE NON EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA PROVINCE D'ONTARIO. MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, DANS LA MESURE OÙ LES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EXIGENT QUE CERTAINES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT À VOUS, CES DISPOSITIONS S'APPLIQUERONT À LA PRÉSENTE CONVENTION.
12. Règlement de conflits.
A. Reconnaissances. Le client reconnaît que Dell a en sa possession des renseignements confidentiels et exclusifs importants, dont des renseignements sur ses marques de commerce et ses pratiques commerciales, qui pourraient porter préjudice à Dell s'ils étaient révélés dans le cadre d'une audience publique. Les parties reconnaissent et conviennent également qu'il est préférable de régler tous les conflits entre elles de façon confidentielle et individuelle dans les meilleurs délais et à moindres coûts. Par conséquent, elles reconnaissent et conviennent qu'un règlement de conflits à l'amiable est plus souhaitable qu'une poursuite devant les tribunaux.
B. Négociation de bonne foi. Avant d'amorcer le processus d'arbitrage de la façon prévue à l'alinéa 12c) ci après, les parties doivent d'abord tenter de résoudre les conflits ou les différends entre elles en négociant de bonne foi. La négociation de bonne foi consiste pour chaque partie à faire part à l'autre partie de son point de vue sur la plainte, la réclamation, le conflit ou le différend et de sa solution aux conflits. Les parties doivent alors négocier de bonne foi un règlement à la réclamation, au conflit ou au différend. Aucune partie ne doit amorcer le processus d'arbitrage tant que la négociation de bonne foi n'aura pas échoué.
C. Arbitrage. LES RÉCLAMATIONS, CONFLITS OU DIFFÉRENDS (PAR SUITE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT, PRÉEXISTANTS, ACTUELS OU FUTURS, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS PRÉVUES PAR LOI OU LA COMMON LAW OU DÉCOULANT D'UN DÉLIT CIVIL INTENTIONNEL ET LES RÉCLAMATIONS EN EQUITY QUI PEUVENT, EN VERTU DE LA LOI, ÊTRE SOUMISES À L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE) CONTRE DELL, ses mandataires, ses employés, les membres de sa direction, ses administrateurs, ses successeurs, ses ayants droit ou les membres de son groupe (collectivement, aux fins du présent paragraphe, « Dell ») découlant de la présente convention ou de son interprétation ou liés à celle-ci, ou découlant de la violation, de la résiliation ou de la validité de la présente convention, des relations entre les parties, préexistantes, actuelles ou futures (y compris, dans la mesure autorisée par le droit applicable, les relations avec les tiers qui ne sont pas des signataires de la présente convention), de la publicité affichée par Dell ou d'un achat connexe DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR VOIE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ADMINISTRÉ PAR LE NATIONAL ARBITRATION FORUM (« NAF ») conformément à son code de procédure et aux procédures particulières concernant le règlement de petites réclamations et/ou de conflits entre consommateurs alors en vigueur (qui peuvent être consultés sur Internet, à http://www.arb forum.com , ou par téléphone au 1 800 474-2371). L'arbitrage se limitera uniquement aux conflits ou aux différends entre vous et Dell. La décision de l'arbitre ou des arbitres sera définitive et obligatoire pour chacune des parties et elle peut être accueillie devant un tribunal compétent. On peut obtenir des renseignements sur le NAF et déposer des réclamations auprès de cet organisme en écrivant au P.O. Box 50191, Minneapolis, MN 55405, en envoyant un courriel à l'adresse file@arb-forum.com ou en remplissant une demande en ligne à http://www.arb forum.comhttp://www.arb-forum.com
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D. Mesure de redressement par voie d'injonction et mesure de redressement conditionnelle à titre de complément de l'arbitrage. Malgré les dispositions du présent article 12 et les autres dispositions de la présente convention, Dell a le droit de demander à un tribunal compétent et d'obtenir de celui ci une mesure de redressement conditionnelle ou provisoire pour protéger ses marques de commerce ou ses droits de propriété ou pour maintenir le statu quo en attendant l'issue de négociations de bonne foi et/ou d'une procédure d'arbitrage.
Rappel concernant la protection des renseignements personnels : Dell respecte votre vie privée. Afin de consulter notre politique de la vie privée indiquant la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, veuillez vous rendre sur notre site Web Dell.ca et cliquez sur le lien intitulé La vie privée situé au bas de la page ou appelez au 1 800 387-5759, poste 5433 ou au (416) 773-5433.
