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Dell Canada Inc. - 155 Gordon Baker Road, Suite 501, North York (Ontario) M2H 3N5


Modalités de vente canadiennes - français - consommateurs (c.-à-d. pour usage à domicile)

Date de révision: 1 février 2011

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT DOCUMENT ATTENTIVEMENT! IL RENFERME DES RENSEIGNEMENTS TRÈS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S'APPLIQUER À VOUS.

NOTE : Ces modalités de vente canadiennes s'appliquent aux achats effectués directement par les consommateurs (c.-à-d. pour usage à domicile) auprès de Dell Canada Inc. (« Dell ») par téléphone, par l'Internet ou par un autre moyen que Dell utilise pour vendre directement aux clients qui sont des consommateurs.

AVIS AUX CLIENTS COMMERCIAUX: Les achats de produits, de logiciels et de services de Dell par des clients commerciaux (y compris les petites, moyennes et grandes entreprises ainsi que les clients gouvernementaux et du secteur public) sont exécutés conformément aux modalités commerciales de vente canadiennes de Dell, qui peuvent être consultées ci-dessous et, dans le cas de tels clients, sont réputées intégrées par renvoi dans les présentes intégralement.

Les présentes modalités (la « convention ») s'appliquent à vos achats et à vos commandes de produits et de services, notamment des services de soutien, (le « produit ») vendus au Canada par Dell. En commandant un produit, vous acceptez les modalités de la présente convention et êtes lié par celles ci. Si vous ne voulez pas être assujetti aux présentes modalités, vous devez annuler sans délai votre commande avant sa mise en production (après quoi, elle ne pourra être annulée). Si vous retournez votre achat dans les dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation, Dell remboursera le prix d'achat, moins les frais d'expédition et de manutention et des frais de remise en stock pouvant atteindre 15 %. Vous pourriez également être responsable des frais d'expédition de retour à Dell. LA PRÉSENTE CONVENTION S'APPLIQUE À TOUS LES ACHATS, À MOINS QUE D'AUTRES MODALITÉS DE DELL NE S'APPLIQUENT À LA TRANSACTION.

Dell n'est pas responsable des erreurs, notamment des erreurs de prix et des erreurs typographiques (y compris sur le site Web de Dell ou dans sa publicité imprimée) et se réserve le droit d'annuler toute commande que vous passez pour quelque motif que ce soit (notamment en raison d'une telle erreur). Dell n'est pas liée par une commande tant que le produit n'est pas expédié par elle ou qu'elle n'a pas par ailleurs accepté la commande. Toute soumission donnée par Dell sera valide pour la période indiquée sur celle ci.

1. Autres documents. À moins qu'un autre document n'indique clairement qu'il régit l'achat ou l'utilisation d'un produit, la présente convention NE peut PAS être modifiée ou complétée par l'utilisation d'un ou de plusieurs autres documents, sauf si vous en convenez autrement avec Dell dans un document signé par les deux parties. Si vous ne recevez pas de facture ou d'accusé de réception par la poste, par courriel ou avec votre produit, vous pouvez obtenir de l'information au sujet de votre achat en cliquant sur l'onglet Suivi de commande à www.dell.ca ou en communiquant avec votre représentant.

2. Modalités de paiement; soumissions; intérêt. À moins qu'elle n'en convienne autrement, Dell doit recevoir le paiement avant d'accepter une commande. Le paiement du produit doit être effectué au moyen d'une carte de crédit ou d'un service de paiement accepté par Dell, ou par un autre mode de paiement fixé à l'avance, à moins que des modalités de crédit ne vous soient accordées par Dell. Dans ce dernier cas, toutes les factures sont exigibles et doivent être réglées dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation. Dell peut facturer les parties d'une commande séparément. Si votre achat d'un produit est effectué par voie de financement et que le fournisseur de services de financement de Dell vous accepte, vous pourriez devoir consentir à une convention de financement additionnelle directement avec le fournisseur de services de financement, qui énoncera les modalités de financement applicables, ou signer une telle convention.

3. Frais d'expédition; taxes; titre de propriété; risque de perte. . Les frais d'expédition et de manutention, les taxes de vente et les frais environnementaux sont en sus et seront indiqués sur la facture. Si une publicité en fait mention, Dell peut aussi assurer l'expédition sans frais supplémentaires. Cependant, des frais d'expédition supplémentaires peuvent s'appliquer si la commande doit être livrée dans une région éloignée du Canada. Étant donné que les systèmes de Dell ne peuvent calculer instantanément de tels frais d'expédition en région éloignée, Dell communiquera avec vous après la passation de votre commande pour vous aviser de tous frais d'expédition supplémentaires et, le cas échéant, vous pourrez accepter ces frais ou annuler la commande.

Il est possible de connaître les dates d'expédition estimatives en cliquant sur l'onglet Suivi de commande à www.dell.ca. Il s'agit d'estimations seulement. Dell n'est pas responsable des retards résultant de circonstances ou d'événements raisonnablement indépendants de sa volonté. Le service de livraison terrestre constitue le mode de livraison habituel utilisé par Dell. Le titre de propriété du produit passera de Dell au client au moment de l'expédition des installations de Dell. Vous devez aviser Dell dans les 21 jours suivant la date de réception de votre facture ou de votre accusé de réception si vous estimez qu'une partie de votre achat est manquante ou que vous n'avez pas reçu le bon produit ou que celui-ci est endommagé.

4. Garanties. La garantie limitée de Dell qui s'applique au matériel couvre les vices de matériaux et de fabrication des produits de marque Dell que vous achetez. La durée de la garantie offerte par Dell est généralement de un an, sauf si vous choisissez une garantie prolongée ou améliorée ou que vous avez été avisé que la garantie sera plus courte, auquel cas, cette durée plus longue ou plus courte sera indiquée sur la facture. Si votre facture mentionne une durée plus longue, la garantie de la pile d'ordinateur portable comprise dans votre système sera limitée à un an. D'AUTRES DÉTAILS CONCERNANT LES GARANTIES LIMITÉES QUI S'APPLIQUENT AU MATÉRIEL DE MARQUE DELL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉS EN LIGNE À WWW.DELL.CA/GARANTIE OU DANS LES DOCUMENTS QUE DELL FOURNIT AVEC LES PRODUITS DE MARQUE DELL. DELL N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE PRODUIT, NI AUCUNE GARANTIE QUELLE QU'ELLE SOIT À L'ÉGARD DE LOGICIELS OU DE SERVICES, NOTAMMENT DE SERVICES DE MAINTENANCE OU DE SOUTIEN. SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, DELL NE FOURNIRA AUCUN SERVICE AUX TERMES D'UNE GARANTIE SI ELLE N'A PAS ÉTÉ PAYÉE INTÉGRALEMENT.

TOUTES LES GARANTIES À L'ÉGARD DE PRODUITS DE TIERS OU DE PRODUITS AUTRES QUE DE MARQUE DELL (Y COMPRIS LES SERVICES, NOTAMMENT LES SERVICES DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN) SONT OFFERTES PAR LE FABRICANT OU LE FOURNISSEUR D'ORIGINE, OU LE TIERS FOURNISSEUR DE LA GARANTIE PROLONGÉE, ET NON PAR DELL. SI VOUS ACHETEZ DES PRODUITS OU DES SERVICES, NOTAMMENT DES SERVICES DE MAINTENANCE OU DE SOUTIEN, PORTANT LA MARQUE D'UN TIERS, D'AUTRES MODALITÉS STIPULÉES PAR LE TIERS POURRAIENT S'APPLIQUER (COMME DES CONVENTIONS DE LICENCE DE LOGICIEL).

CERTAINES PROVINCES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES PRÉVUES DANS LEURS LOIS. DANS CES PROVINCES, L'AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUIVANT PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DELL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES OU LES CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER. LA RESPONSABILITÉ DE DELL À L'ÉGARD DES RÉCLAMATIONS AUX TERMES DE LA GARANTIE APPLICABLE AUX PRODUITS DE MARQUE DELL EST LIMITÉE À LA RÉPARATION ET AU REMPLACEMENT DE LA FAÇON PRÉVUE DANS L'ÉNONCÉ DE GARANTIE APPLICABLE DE DELL EN VIGUEUR À LA DATE DE FACTURATION. SOUS RÉSERVE DES LOIS PROVINCIALES RESTREIGNANT LA MANIÈRE DONT DELL PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS, DELL SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER SA GARANTIE EN TOUT TEMPS.

Veuillez noter que les pièces utilisées pour la réparation ou l'entretien d'un produit de marque Dell visé par une garantie peuvent être neuves, presque neuves ou remises à neuf.

5. Logiciels. Les logiciels sont visés par le contrat de licence d'utilisation de logiciels distinct qui les accompagne ou qui est mis à votre disposition relativement aux logiciels. En ce qui concerne tout logiciel qui vous est fourni par Dell relativement aux services, si aucune modalité en matière de licence n'est jointe au logiciel, alors, pourvu que vous respectiez les modalités énoncées dans la présente convention, Dell vous octroie par les présentes une licence personnelle et non exclusive permettant l'accès à ce logiciel et son utilisation seulement pendant la durée des services et uniquement dans la mesure nécessaire pour que vous puissiez profiter des avantages liés aux services, comme il est indiqué dans le ou les contrats de services applicables. Une partie d'un logiciel peut comprendre ou constituer un logiciel libre, que vous pouvez utiliser conformément aux modalités du contrat de licence particulier aux termes duquel le logiciel libre est distribué. Vous reconnaissez que vous serez lié par tout contrat de licence de ce genre. Le titre de propriété de tout logiciel est conservé par le ou les concédants de licence pertinents.

6. Politique de retour. Avant de retourner un produit, vous devez communiquer avec nous directement au 1-800-847-4096 afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour aux fins du crédit que vous devrez fournir avec votre retour. Vous devez nous retourner le produit dans son emballage d'origine ou un emballage équivalent dans les trente (30) jours de la date de facturation. Vous assumez le risque de perte et devez payer les frais d'expédition et de manutention exigés pour le retour ou l'échange du produit. Des frais supplémentaires, comme il est indiqué ailleurs dans la présente convention, peuvent s'appliquer. En cas de non respect des directives et politiques en matière de retour ou d'échange fournies par Dell, Dell n'est aucunement responsable de la perte, de l'endommagement, de la modification ni de la transformation d'un produit à des fins de disposition ou de revente. Au gré de Dell, les crédits accordés pour des retours partiels pourraient être inférieurs aux prix indiqués sur la facture ou au prix d'une pièce individuelle en raison de l'établissement de prix d'ensemble ou de prix promotionnels. AUX TERMES DE LA POLITIQUE DE RETOUR, CE NE SONT PAS TOUS LES PRODUITS (COMME LES PRODUITS RELATIFS AUX JEUX VIDÉO) QUI PEUVENT ÊTRE RETOURNÉS. D'autres détails concernant la politique de retour de Dell et une liste des produits exclus peuvent être consultés en suivant le lien rattaché à la politique de retour de Dell à http://www.dell.ca/conditions.

7. Produits modifiés ou de fin de série. Dell peut modifier et cesser d'offrir des produits en tout temps. Par conséquent, l'information sauvegardée dans votre « panier » en ligne pourrait être modifiée. Dell expédiera un produit ayant les fonctions et le rendement du produit commandé, mais, sauf si la loi provinciale applicable l'interdit, il se peut que le produit expédié affiche certaines différences par rapport à la description qui en est faite dans les notices techniques ou les catalogues.

8. Produits et soutien. Dell offrira un service de soutien technique au moyen d'un diagnostic à distance et d'un service de réparation correspondant aux clients au Canada pendant la durée de la garantie du produit et conformément à la protection prévue par la garantie limitée de Dell. En ce qui concerne ce service de réparation, votre facture indiquera si le service sera offert sur les lieux (après le diagnostic à distance) par un technicien en réparation ou si le service de réparation sera offert par l'entremise d'un service postal ou de dépôt (après le diagnostic à distance). Ce service de réparation est fourni conformément aux modalités de la présente convention et est décrit (ainsi que certaines modalités) dans les descriptions de service pouvant être consultées à http://www.dell.ca/contratsdeservice. Selon votre province de résidence, vous pouvez être responsable des frais d'expédition du produit à notre installation de dépôt et de réparation et/ou des frais d'interurbain pour le soutien téléphonique. Dell offre également une gamme de services additionnels moyennant des frais (comme des services de soutien technique hors garantie, des services d'installation de matériel et des services de soutien téléphonique reliés aux logiciels). Ces services sont offerts conformément aux modalités de la présente convention et sont décrits (ainsi que certaines modalités) dans les descriptions de service pouvant être consultées à http://www.dell.ca/contratsdeservice.

La gamme de services peut varier d'un produit à l'autre. Dell peut modifier ses services et programmes de soutien généraux et facultatifs ainsi que les modalités qui les régissent, sans préavis. Dell n'est pas tenue de fournir les services ou le soutien d'un tiers ou les services ou le soutien relatifs à des produits ou à des services que vous avez achetés par l'intermédiaire d'un tiers et non auprès de Dell. Il vous incombe de faire des copies de sauvegarde de l'ensemble des données, des logiciels et des programmes existants avant de recevoir des services ou du soutien (y compris des services de soutien téléphonique). Dell ne sera pas responsable des pertes ou de la récupération de données ou de programmes, ou de la perte de l'utilisation de systèmes découlant des services ou du soutien ou d'un acte ou d'une omission, y compris la négligence, de la part de Dell. Avant que Dell vous fournisse des services ou du soutien, vous déclarez que votre ou vos systèmes ne contiennent pas de fichiers ou de données illégaux. Vous déclarez également détenir le droit d'auteur ou une licence vous permettant de dupliquer tous les fichiers se trouvant sur votre système et que vous n'avez pas de données qui rendraient Dell responsable de la violation du droit d'auteur si les fichiers étaient dupliqués par Dell dans le cadre de la prestation de services à votre intention.

9. Limitation de responsabilité. DELL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS DÉCRITS AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS QUI NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES, LA PERTE OU L'ALTÉRATION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS OU LA FOURNITURE DE SERVICES OU DE SOUTIEN TECHNIQUE. SAUF COMME IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES, DELL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES ET DOMMAGES INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU DES RÉCLAMATIONS FAITES PAR UN TIERS. VOUS CONVENEZ, EN CE QUI CONCERNE TOUTE RESPONSABILITÉ AUX TERMES DES PRÉSENTES, QUE DELL N'AURA PAS L'OBLIGATION NI LA RESPONSABILITÉ DE VERSER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DONT LE MONTANT EXCÈDE LA SOMME FACTURÉE POUR LE PRODUIT.

LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S'APPLIQUENT SANS ÉGARD À LA CAUSE OU AUX CIRCONSTANCES QUI ONT DONNÉ LIEU À LA PERTE, AUX DOMMAGES OU À LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA PERTE, LES DOMMAGES OU LA RESPONSABILITÉ EN QUESTION DÉCOULENT D'UNE NÉGLIGENCE OU D'AUTRES DÉLITS CIVILS OU D'UNE RUPTURE DE CONTRAT.

SAUF SI LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT, VOUS NE POUVEZ INTENTER AUCUNE POURSUITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS APRÈS QUE LA CAUSE D'ACTION SOIT SURVENUE.

10. Lois applicables; revente ou exportation interdite. Vous convenez de vous conformer à l'ensemble des lois et des règlements applicables du Canada et de ses provinces. Vous reconnaissez et déclarez acheter un produit pour votre propre usage interne seulement et non aux fins de revente ou d'exportation. Dell prévoit des modalités distinctes qui régissent la revente d'un produit par des tiers ou les transactions à l'extérieur du Canada. Les modalités de revente peuvent être consultées à http://www.dell.ca/conditions. Le produit, qui peut comprendre de la technologie et des logiciels, est visé par les lois canadiennes et américaines en matière d'exportation ainsi que par les lois du pays dans lequel il est livré ou utilisé. Le produit ne peut être vendu, loué ou transféré dans des pays, à un utilisateur final ou en vue d'une utilisation finale qui sont assujettis à des restrictions. Vous convenez que le produit acheté auprès de Dell ne sera pas utilisé dans le cadre d'activités reliées à des armes de destruction massive, y compris des activités reliées à la conception, à la mise au point, à la production ou à l'utilisation de matériaux, d'installations ou d'armes nucléaires ou d'armes chimiques ou biologiques. Vous convenez également de ne pas vendre, louer ou autrement transférer le produit à un utilisateur final exerçant de telles activités.

11. Droit applicable. SA UF SI UNE LOI PROVINCIALE APPLICABLE EXIGE L'APPLICATION D'AUTRES LOIS, LA PRÉSENTE CONVENTION ET LES VENTES EFFECTUÉES AUX TERMES DE CELLE-CI SONT RÉPUTÉES AVOIR ÉTÉ CONCLUES DANS LA PROVINCE D'ONTARIO ET DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉES CONFORMÉMENT AUX LOIS DE CETTE PROVINCE AINSI QU'AUX LOIS APPLICABLES DU CANADA. LES PARTIES AUX PRÉSENTES S'EN REMETTENT À LA COMPÉTENCE NON EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA PROVINCE D'ONTARIO.

12. Règlement de conflits. Avant d'intenter une poursuite de la façon prévue ci dessous, les parties doivent d'abord tenter de résoudre les conflits ou les différends entre elles en négociant de bonne foi. La négociation de bonne foi commence pour chaque partie par la communication à l'autre partie de son point de vue sur la plainte, la réclamation, le conflit ou le différend et de sa solution aux conflits. Les parties doivent alors faire des efforts de bonne foi pour négocier un règlement de la réclamation, du conflit ou du différend. Aucune partie ne doit intenter une poursuite sauf si la négociation de bonne foi échoue.

Sauf si le droit applicable l'interdit expressément, LES RÉCLAMATIONS, CONFLITS OU DIFFÉRENDS (PAR SUITE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL OU AUTREMENT, PRÉEXISTANTS, ACTUELS OU FUTURS, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS PRÉVUES PAR LOI OU LA COMMON LAW OU DÉCOULANT D'UN DÉLIT CIVIL INTENTIONNEL ET LES RÉCLAMATIONS EN EQUITY) QUE VOUS INVOQUEZ CONTRE DELL, ses mandataires, ses employés, les membres de sa direction, ses administrateurs, ses successeurs, ses ayants droit ou les membres de son groupe (collectivement, aux fins du présent paragraphe, « Dell ») découlant de la présente convention ou de son interprétation ou liés à celle-ci, ou découlant de la violation, de la résiliation ou de la validité de la présente convention, des relations entre les parties, préexistantes, actuelles ou futures (y compris, dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, les relations avec les tiers qui ne sont pas des signataires de la présente convention), de la publicité affichée par Dell ou d'un achat connexe DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS DE FAÇON EXCLUSIVE ET DÉFINITIVE PAR VOIE D'ARBITRAGE à l'ADR Chambers conformément aux règles d'arbitrage générales d'ADR Chambers pouvant être consultées à www.adrchambers.com. Toute décision de l'arbitre sera définitive et obligatoire pour chacune des parties et pourra être homologuée par un tribunal compétent. Si vous êtes établi dans une province dont une loi indique expressément qu'aucune exigence d'arbitrage ne s'appliquera à vous, en tant que consommateur, vous convenez de présenter une réclamation contre Dell seulement devant la Cour des petites créances en Ontario ou dans la province dans laquelle vous résidez.

Malgré les dispositions du présent article 12 et les autres dispositions de la présente convention, Dell a le droit de demander à un tribunal compétent et d'obtenir de celui-ci une mesure de redressement conditionnelle ou provisoire pour protéger ses marques de commerce, ses droits de propriété ou ses renseignements confidentiels ou pour maintenir le statu quo.

13. Cession; convention intégrale; divisibilité; intitulés des articles. Dell a le droit de céder, de sous-traiter ou de déléguer la totalité ou une partie de la présente convention ou tous droits, obligations ou responsabilités aux termes de celle ci, par l'effet de la loi ou autrement. Vous n'aurez pas le droit de céder la présente convention sans le consentement écrit de Dell. Vous pourrez transférer la propriété des produits de marque Dell à quelqu'un d'autre en respectant les procédures de transfert standard de Dell pouvant être consultées à http://www.dell.ca/. Sauf dans le cas de diverses descriptions de services et politiques mentionnées ailleurs dans la présente convention, la présente convention constitue l'entente intégrale intervenue entre vous et Dell relativement à l'objet des présentes et remplace toutes les ententes, communications ou conventions préalables verbales ou écrites. Si une disposition de la présente convention est nulle ou inexécutoire, le reste de la présente convention demeurera pleinement en vigueur. Les intitulés des articles servent uniquement à des fins de consultation et sont sans effet sur l'interprétation ou le sens de la présente convention.

Modalités de vente canadiennes - français - commerciales

Dell Canada Inc.
Modalités de vente commerciales (Canada)
Date de révision: 1 février 2011

Sauf si Dell en convient autrement par écrit, les modalités de vente commerciales s'appliquent aux acheteurs commerciaux directs (y compris la clientèle des petites, moyennes et grosses entreprises, des autorités gouvernementales et du secteur public) de matériel, de logiciels et de services de Dell, ainsi qu'aux utilisateurs finals commerciaux qui effectuent des achats par l'entremise d'un revendeur. En plaçant votre commande, vous acceptez les modalités de vente commerciales ci dessous et êtes lié par celles ci :

1. Votre relation avec Dell.

A. Introduction. La vente des produits, du logiciel et des services de Dell, ainsi que l'exécution des services par celle ci et votre utilisation du logiciel sont assujetties aux modalités de la présente convention intervenue entre vous, le client ( vous ou le client ) et Dell (la convention ) . Dell désigne Dell Canada Inc., pour son propre compte et au nom de ses fournisseurs et concédants de licence, ou l'entité désignée dans la confirmation de commande, la facture ou dans toute autre forme de document d'achat que vous avez conclu au moment où vous avez acheté les produits, le logiciel ou les services. Sauf si une entente distincte est en vigueur entre les membres de votre groupe ou ceux de notre groupe, le client inclura tous les membres de votre groupe qui placent une commande auprès de Dell, et Dell inclura tous les membres du groupe de Dell auprès desquels cette commande est placée. Les achats des produits, du logiciel ou des services aux termes de la présente convention seront effectués seulement pour les propres fins internes du client et non à des fins de revente. Lorsque le client effectue des achats par l'entremise d'un revendeur ou d'un distributeur, les modalités de vente et les prix finals seront ceux qui auront été convenus entre le client et le tiers auprès duquel le client effectue de tels achats. Toutefois, les modalités indiquées aux présentes s'appliquent à votre utilisation du logiciel de Dell et à l'exécution des services de Dell.

B. Définitions. Les produits désignent le matériel informatique et tout autre produit fournis aux termes des présentes. Les services désignent tous les services fournis par Dell qui sont décrits dans une ou plusieurs conventions de services. Le logiciel désigne tout logiciel, bibliothèque, utilitaire, outil ou autre code machine ou code de programme, sous forme d'objet (binaire) ou de code source, ainsi que la documentation connexe, que Dell vous fournit. Le logiciel inclut les logiciels installés localement sur vos systèmes et les logiciels auxquels vous accédez par Internet ou par d'autres moyens à distance (comme des sites Web, des portails et des solutions dématérialisées dites « en nuage »). Les biens livrables désignent les matières perceptibles et non perceptibles, y compris les rapports, les études, les matériels de base, les dessins, les conclusions, les manuels, les procédures et les recommandations préparés par Dell ou ses fournisseurs, concédants de licence ou sous traitants durant l'exécution des services. Les matières désignent l'ensemble du contenu et des autres éléments qui sont inclus dans les produits, les services, le logiciel ou les biens livrables ou qui en font partie, comme le texte, les symboles graphiques, les logos, les boutons d'icône, les images, les audioclips, l'information, les données, les photographies, les graphes, les vidéos, les types de caractères, la musique, les sons et les logiciels. Les produits de tiers désignent tous les produits, logiciels ou services d'une marque autre que Dell.

C. Ententes supplémentaires. La présente convention et les conventions de services (au sens donné plus loin) constituent un contrat légalement exécutoire entre vous et Dell concernant votre achat et votre utilisation des produits et du logiciel, ainsi que l'exécution des services par Dell. En cas de conflit entre ces ententes, les modalités de ces documents seront interprétées dans l'ordre de priorité suivant : (1) convention de services; et (2) la présente convention.

D. Propositions de prix, commandes et paiement

i. Modalités de paiement, commandes, propositions de prix et intérêt. Dell peut, à sa seule discrétion, accepter ou annuler votre commande. Les modalités de paiement sont laissées à l'entière discrétion de Dell et, sauf si celle ci en convient autrement, elle doit recevoir le paiement avant d'accepter une commande. Chaque commande acceptée sera interprétée comme une convention individuelle, indépendante de toute autre commande. Le paiement des produits, du logiciel et des services doit être effectué au moyen d'une carte de crédit, d'une chambre de compensation automatisée, d'un virement télégraphique, d'un transfert électronique de fonds ou d'un autre mode de paiement prévu d'avance, à moins que Dell n'ait accepté des modalités de crédit. Le paiement devant être remis à Dell à l'égard des produits, du logiciel et des services, selon le cas, sera fait au compte indiqué par Dell (qui pourra être changé de temps à autre). Les commandes de produits de tiers dépendent de la disponibilité, et Dell peut les annuler. Le client ne peut annuler les commandes de produits de tiers. Si le client achète une licence pluriannuelle d'utilisation du logiciel et les services de soutien technique et(ou) d'entretien connexes, et que Dell et le client (et, s'il y a lieu, le tiers concédant de licence du logiciel) conviennent d'annualiser l'achat du client pendant la durée de la licence, le client versera intégralement tous les paiements annuels et ne pourra annuler un tel achat pendant la durée de la licence. Les délais indiqués pour le paiement du prix et de tous les frais sont de rigueur. Il incombe au client de voir à ce que les paiements soient autorisés et approuvés à temps afin d'assurer leur réception au plus tard à la date d'échéance; Dell ne sera en aucun cas responsable de voir à l'obtention de cette autorisation ou approbation. Dell doit approuver d'avance par écrit toute cession, par le client, de son bon de commande à une tierce société de financement (autre que Services financiers Dell Canada Limitée), et cette approbation n'excusera en aucun cas le client de ses obligations aux termes des présentes. Dell se réserve le droit de vous imposer des frais de retard de 1,5 % par mois appliqués sur les montants en souffrance non contestés, ou le taux maximum permis par la loi, selon le moins élevé des deux. Les frais de retard seront calculés de nouveau tous les 30 jours par la suite sur votre solde courant impayé. De plus, sans renoncer aux autres droits ou recours dont elle peut se prévaloir, Dell pourra interrompre ou cesser la totalité ou toute partie des services et refuser des commandes additionnelles pour les produits ou le logiciel de la part du client jusqu'à ce qu'elle reçoive tous les montants en souffrance. Dell n'aura aucune responsabilité envers le client pour toute pareille interruption ou cessation des services, ni pour son refus d'accepter des commandes additionnelles. Dell se réserve de plus le droit de tenter de recouvrer tous les montants en souffrance (y compris en s'adressant à des tiers agents de recouvrement), plus tous les frais juridiques raisonnables (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) et les coûts associés à ce recouvrement. Le client placera toutes les commandes dans le pays où les produits et le logiciel doivent être expédiés et où les services doivent être rendus, et le paiement du prix et des coûts correspondants sera versé dans la monnaie que Dell aura précisée dans sa facture. Des frais additionnels s'appliqueront si le client demande des services qui sont exécutés en dehors des heures contractuelles ou qui débordent de la couverture normale pour le service particulier, comme la facturation personnalisée, la facturation regroupée et les relevés. Dell se réserve le droit de changer le mode de livraison de tous les documents, et les changements supplémentaires demandés par le client peuvent être assujettis à des frais additionnels.

ii. Factures. Sauf lorsque Dell a exigé le paiement initial complet avant d'accepter une commande, les factures seront dues et payables dans le délai indiqué sur votre facture, ou si aucun délai n'est précisé, alors dans les 30 jours, calculés à compter de la date de la facture, sous réserve de l'approbation continue du crédit par Dell, approbation que Dell pourra révoquer sans autre avis. Dell peut facturer les pièces d'une commande distinctement ou facturer les achats des produits, du logiciel et des services en une seule facture au client. Sauf si vous et Dell avez convenu d'un barème de remise différent, la politique courante d'établissement des prix de Dell pour les systèmes de marque Dell incluant les produits, le logiciel et les services en un seul prix réduit, accorde la remise sur le prix courant s'appliquant à la tranche des services du système, qui doit correspondre au pourcentage global de la remise sur le prix courant du système entier. Dell n'est pas responsable des erreurs dans l'établissement des prix, des erreurs typographiques ou des autres erreurs dans une offre, et elle se réserve le droit d'annuler les commandes découlant de telles erreurs. Le client reconnaît que toutes les factures seront réputées exactes, sauf s'il avise Dell par écrit d'une erreur importante commise de bonne foi dans les quatorze (14) jours de la date de cette facture. Si le client avise Dell d'une erreur importante, (i) le paiement de tout montant que Dell aura corrigé ou modifié par écrit sera dû dans les quatorze (14) jours de cette correction, et (ii) le client devra payer tous les autres montants au plus tard à la date d'échéance de la facture. Si le client refuse de payer un montant facturé au motif qu'il le prétend erroné et que Dell conclut par la suite que ce montant facturé est exact, le client paiera un intérêt sur ce montant, tel qu'il est décrit ci dessus, courant à compter de la date d'échéance de ce montant jusqu'à la date où Dell en reçoit le paiement. Le client ne pourra en aucun cas procéder à la compensation, au report ou à la déduction d'un montant facturé que Dell a établi comme n'étant pas erroné après le processus de notification précité.

iii. Frais d'expédition, titre de propriété et risque de perte. Les taxes, les pénalités pour élimination dans l'environnement, ainsi que les frais d'expédition et de manutention ne sont pas inclus dans les prix des produits, à moins que ce ne soit expressément indiqué au moment de la vente. Le titre de propriété relatif aux produits (sauf que le titre de propriété relatif au logiciel demeure auprès des concédants de licence concernés) passe de Dell au client au moment de l'expédition à celui ci. Les pertes ou les dommages qui surviennent en cours d'expédition par un transporteur choisi par Dell constituent la responsabilité de Dell. Les pertes ou les dommages qui surviennent pendant l'expédition par un transporteur choisi par vous constituent votre responsabilité. Les dates d'expédition et de livraison ne sont transmises qu'à titre d'estimations. Vous devez aviser Dell dans les 21 jours de la date de votre facture ou de votre accusé de réception si vous croyez qu'une partie de votre commande est manquante, erronée ou endommagée.

iv. Taxes. Sauf si vous remettez à Dell un certificat d'exonération fiscale valide et précis s'appliquant à votre achat des produits et à l'endroit de leur expédition, vous êtes responsable de la taxe de vente et de tous autres frais gouvernementaux ou taxes associés à votre commande. Le client peut de temps à autre être admissible à des exonérations fiscales, auquel cas Dell demande à celui ci de lui fournir un certificat d'exonération valide ou une autre preuve documentaire appropriée de l'exonération. Les frais indiqués dans la commande ou sur toute facture incluront tous les droits, prélèvements ou autres frais similaires et engloberont la TPS, la TVP, la TVH ou toute autre TVA ou taxe de vente ou d'utilisation équivalente (chacune étant appelée une TVA). À moins que Dell ne le précise autrement par écrit, le client paiera tout le fret, toutes les assurances et toutes les taxes (y compris, notamment, les droits d'importation ou d'exportation, les taxes de vente et d'utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée et les taxes d'accise). Dell remettra au client une facture valide conformément aux exigences relatives à la TVA ou à d'autres lois applicables. Si la loi oblige le client à effectuer une retenue ou une déduction à l'égard du prix qu'il doit payer à Dell, le client versera les paiements pertinents à Dell après en avoir soustrait la retenue ou la déduction exigée. Le client remettra à Dell une preuve (comme par exemple des reçus de prélèvement officiels), convenant raisonnablement à celle ci, selon laquelle le client a rendu compte de la somme retenue ou déduite à l'autorité compétente. Si cette preuve n'est pas transmise à Dell dans les 60 jours de la remise à l'autorité fiscale concernée, Dell imposera une pénalité au client, que celui ci devra payer et qui correspondra au montant de la retenue exigée sur cette opération particulière.

v. Prix. Les prix facturés pour les produits, le logiciel et les services achetés aux termes de la présente convention seront les montants indiqués sur le site Web de Dell ou dans toute autre proposition de prix ou encore tel qu'il est prévu dans la facture applicable ou les conventions de services concernant ce logiciel ou ces services. Les prix proposés demeureront en vigueur seulement jusqu'à la date d'expiration de la proposition ou de l'acceptation de votre commande par Dell, et ces prix sont assujettis aux pénuries de matériaux ou de ressources, aux augmentations des coûts de fabrication ou à d'autres facteurs.

vi. Produits, logiciel ou services changés ou abandonnés. Dell a pour politique de faire sans cesse des mises à jour et des révisions. Dell peut résilier ou abandonner les produits, le logiciel ou les services offerts à tout moment, sans avis au client. Un changement dans un produit, un logiciel ou un service peut survenir après qu'un client place une commande, mais avant que Dell n'expédie le produit ou le logiciel ou n'exécute le service. En conséquence, les produits, le logiciel ou les services que le client reçoit peuvent présenter de légères différences par rapport aux produits, au logiciel ou aux services qu'il a commandés. Toutefois, le logiciel et les produits de marque Dell égaleront ou excéderont toutes les spécifications importantes de cette commande. Les pièces utilisées pour la réparation ou l'entretien des produits peuvent être des pièces neuves, des pièces équivalentes à des pièces neuves ou des pièces remises à neuf.

vii. Retours et échanges. La politique de retour de Dell peut être consultée à l'adresse http://www.dell.ca/conditions, et vous convenez des modalités de cette politique. Avant de retourner ou d'échanger un produit, vous devez communiquer directement avec nous pour obtenir un numéro d'autorisation que vous devrez inclure avec le produit retourné. Vous devez nous retourner les produits dans leur emballage original ou équivalent et vous serez responsable du risque de perte, ainsi que des frais d'expédition et de manutention. Des frais additionnels peuvent s'appliquer, y compris des frais de restockage allant jusqu'à 15 %. Si vous ne respectez pas les directives de retour ou d'échange prévues par Dell, celle ci ne sera pas responsable de la perte, de l'endommagement ou de la modification d'un produit ni de sa transformation à des fins de disposition ou de revente. Le crédit pour des retours partiels peut être inférieur aux prix facturés ou aux prix des composantes individuelles en raison des prix globaux ou promotionnels associés à votre achat initial.

2. Conventions de services. Dell peut vous fournir les services, le logiciel ou les biens livrables conformément à une ou plusieurs conventions de services. Les conventions de services sont des contrats de services, y compris les descriptions de services qui peuvent être consultés à l'adresse http://www.dell.ca/contratsdeservice, les Énoncés des travaux et tout autre document réciproquement accepté. Chaque convention de services sera interprétée comme une entente unique et indépendante de toute autre convention de services, de façon à donner le plein effet aux dispositions dans toute la mesure du possible.

3. Durée, renouvellement automatique et résiliation.

A. Durée et renouvellement automatique. La présente convention commence à la date à laquelle vous placez votre commande et se poursuit jusqu'à ce que tous les services et toutes les licences de logiciel et les garanties applicables des produits aient expiré ou aient été résiliés. Chaque service et chaque licence d'utilisation du logiciel se poursuivront pendant la durée indiquée dans la convention de services ou la licence d'utilisation du logiciel, à moins que ce service ou cette licence ne soit résilié autrement. Dell pourra, à son gré, proposer le renouvellement du service et de la licence d'utilisation du logiciel en vous envoyant une facture ou, moyennant préavis, en continuant d'exécuter le service ou de mettre le logiciel à votre portée. Vous pouvez (lorsque la loi le permet) accepter ce renouvellement du service et de la licence d'utilisation du logiciel en payant le montant de cette facture au plus tard à sa date d'échéance ou en continuant de commander les services ou d'utiliser le logiciel.

B. Résiliation des services et de la licence d'utilisation du logiciel. L'une ou l'autre des parties peut résilier une convention de services individuelle si l'autre partie enfreint cette convention de façon importante et que la violation n'est pas corrigée dans les 90 jours suivant la réception d'un avis écrit de la partie lésée, sauf que Dell peut résilier immédiatement une convention de services si vous ne payez pas les services à l'échéance. La résiliation de toute convention de services ne mettra pas fin à la présente convention. À moins d'être renouvelée selon ses modalités, la présente convention prendra fin automatiquement à l'expiration de la durée convenue des services et de la licence d'utilisation du logiciel. Dell pourra résilier la présente convention immédiatement, y compris avant l'expiration de la durée des services ou de la licence d'utilisation du logiciel, si (1) vous ne versez pas un paiement quelconque à l'échéance, (2) vous êtes acquis par un concurrent de Dell ou effectuez une fusion avec un tel concurrent, (3) vous déclarez faillite ou êtes déclaré failli ou (4) un séquestre ou un fiduciaire est nommé à votre endroit ou pour la plus grande partie de vos biens. Lors de la résiliation de la présente convention, tous les droits et obligations des parties aux termes de cette convention prendront fin automatiquement, sauf pour les droits d'action s'accumulant avant la résiliation, les obligations de paiement et toute obligation censée, de façon expresse ou implicite, continuer d'exister après la résiliation.

4. Droits d'exclusivité. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle (y compris tous les droits d'auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux et éléments de présentation) inclus dans le logiciel, les produits et les matières, ainsi que les méthodes d'exécution des services et les procédés constituant les services, appartiendront uniquement et exclusivement à Dell ou aux fournisseurs ou concédants de licence concernés, et vous n'aurez aucun droit quel qu'il soit à l'égard des éléments précités, sauf tel que la présente convention le prévoit expressément. Le logiciel, les produits et les matières sont protégés conformément aux lois et aux traités internationaux sur les droits d'auteur, ainsi qu'aux autres lois et traités concernant la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez modifier, retirer, supprimer, augmenter, publier, transmettre, adapter ou traduire le logiciel et les matières, y ajouter des éléments, participer à leur transfert ou à leur vente, créer des ouvres dérivées à partir de ceux ci ou les exploiter de quelque façon que ce soit, ni en totalité ni en partie.

5. Biens livrables. Dell et ses fournisseurs ou concédants de licence concernés conserveront la propriété exclusive de tous les biens livrables et posséderont tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les idées, les concepts, le savoir faire, la documentation et les techniques associés à ces biens livrables. Sous réserve du paiement intégral des services applicables, Dell vous accorde un droit non exclusif, incessible et sans redevance vous permettant d'utiliser les biens livrables seulement dans le ou les pays où vous faites affaire, aux seules fins de votre utilisation interne et uniquement tel qu'il est nécessaire pour vous permettre de bénéficier des services prévus dans les contrats de services applicables.

6. Suspension ou modification du logiciel ou des services. Dell peut suspendre, cesser, retirer ou interrompre la totalité ou toute partie des services ou votre accès ou celui d'un ou de plusieurs utilisateurs au logiciel (et aux logiciels de tiers) sur réception d'un bref d'assignation ou d'une demande d'exécution de la loi, ou encore lorsque celle ci croit, à sa seule discrétion, que vous (ou vos utilisateurs) avez enfreint une modalité de la présente convention ou d'une convention de services applicable ou êtes impliqué dans des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales.

Quant au logiciel qu'elle vous fournit ou qu'elle met autrement à votre disposition à l'égard des services, Dell peut devoir exécuter des réparations ou de l'entretien prévus ou non ou encore apporter un correctif au logiciel ou le mettre à niveau à distance, ce qui peut temporairement détériorer la qualité des services ou occasionner une panne partielle ou complète du logiciel. Dell ne vous donne aucune assurance que vous recevrez un préavis de ces activités, ni que le logiciel ou les services ne seront pas interrompus ou ne comporteront pas d'erreur. À moins que vous et Dell n'en conveniez autrement par écrit, une détérioration ou une interruption du logiciel ou des services ne donnera pas lieu au remboursement ou au crédit des frais que vous avez payés.

VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FONCTIONNEMENT ET L'ACCESSIBILITÉ DES SYSTÈMES VOUS PERMETTANT D'ACCÉDER AU LOGICIEL ET D'INTERAGIR AVEC LUI, Y COMPRIS LE TÉLÉPHONE, LES RÉSEAUX INFORMATIQUES ET INTERNET, OU DE TRANSMETTRE DE L'INFORMATION PEUVENT ÊTRE IMPRÉVISIBLES ET PEUVENT DE TEMPS À AUTRE ENTRAVER OU EMPÊCHER L'ACCÈS AU LOGICIEL OU SON EXPLOITATION OU SON FONCTIONNEMENT. DELL NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE D'UNE TELLE ENTRAVE À VOTRE ACCÈS OU À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, NI DE L'EMPÊCHEMENT DE CET ACCÈS OU DE CETTE UTILISATION.

7. Services de soutien.

A. Vos responsabilités. Lorsque les services consistent en la réparation de systèmes de marque Dell faisant toujours l'objet de la garantie limitée du système, ces services seront ceux qui s'avèrent nécessaires pour corriger un défaut dans les matériaux ou l'exécution d'un système ou de toute composante courante d'un système visé dans la présente convention. L'entretien préventif n'est pas inclus. Les réparations rendues nécessaires par des problèmes de logiciel ou par suite d'une altération, d'un ajustement ou d'une réparation effectué par quiconque autre que Dell (ou ses représentants) ou les réparations sur des systèmes ne faisant plus l'objet d'une garantie ne sont pas incluses. À moins qu'une convention de services ne le prévoie autrement de façon expresse, les services n'incluent pas la réparation d'un système ou d'une composante d'un système qui a été endommagé par suite (1) d'un accident, d'un mauvais usage ou d'un abus du système ou de la composante (comme l'utilisation de mauvais fusibles ou de la mauvaise tension de secteur, l'utilisation de dispositifs ou d'accessoires incompatibles, une ventilation inappropriée ou insuffisante ou le fait de ne pas suivre les consignes d'utilisation) par quiconque autre que Dell (ou ses représentants); (2) du déplacement du système d'un emplacement ou d'une entité géographique à un autre; ou (3) d'une calamité naturelle comme la foudre, une inondation, une tornade, un séisme ou un ouragan.

B. Autorisation du client pour la prestation des services. Certaines garanties ou certains contrats de services pour des produits de tiers peuvent devenir nuls si Dell ou quiconque autre qu'un fournisseur de services autorisé fournit des services ou exécute des travaux à l'égard de ce matériel ou de ce logiciel (comme la prestation de services d'entretien ou de réparation pour les produits de tiers). DELL N'EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES QUE LES SERVICES DE DELL PEUVENT AVOIR SUR CES GARANTIES OU CES CONTRATS DE SERVICES.

Vous autorisez Dell à utiliser tous les produits de tiers fournis par le client et à y accéder autrement au besoin ou tel que le client le demande durant l'exécution des services par Dell, et cette autorisation comprend la reproduction, la mémorisation et la réinstallation d'un système ou de données de secours. Vous défendrez et indemniserez Dell contre toute réclamation ou action de tiers découlant de votre omission d'accorder cette autorisation (comme l'obtention des licences, des droits de propriété intellectuelle ou de toute autre permission, attestation des autorités de réglementation qui sont appropriés ou des approbations associées à toute technologie, à des logiciels ou à d'autres composantes).

8. Logiciel.

A. Licence d'accompagnement. Le logiciel est assujetti aux ententes distinctes de droits d'utilisation qui accompagnent le logiciel, ainsi qu'aux manuels d'utilisation des produits, aux manuels d'exploitation ou aux autres documents inclus dans l'emballage média du logiciel ou remis au client pendant l'installation ou l'utilisation du logiciel. Le client convient d'être lié par cette convention de droits d'utilisation.

B. Licence d'utilisation de Dell. À l'égard du logiciel que Dell vous fournit ou met autrement à votre portée relativement aux services, si aucun droit d'utilisation n'accompagne le logiciel, alors, à condition que vous respectiez les modalités de la présente convention, Dell accorde au client une licence personnelle non exclusive lui permettant d'accéder à ce logiciel et de l'utiliser uniquement pendant la durée des services et seulement tel qu'il est nécessaire pour pouvoir bénéficier des services indiqués dans les conventions de services applicables.

i. Restrictions. Le client ne peut reproduire, modifier, adapter ou traduire le logiciel, ni créer des ouvres dérivées ou des ouvres collectives à partir de celui ci, ni en faire une compilation, et il ne peut non plus désosser ou décompiler le logiciel ou toute partie de celui ci ou tenter autrement d'en extraire le code. Le client ne peut concéder sous licence, vendre, céder, donner en sous licence, ni transférer ou grever autrement le logiciel; il ne peut non plus utiliser le logiciel dans le cadre d'un arrangement de services gérés ni permettre que le logiciel soit utilisé simultanément par des utilisateurs ou des sites dont le nombre excède celui des licences autorisées, ni au delà des autres critères précisés dans les contrats de services applicables. De plus, le client ne peut accéder au logiciel pour superviser son accessibilité, son rendement ou sa fonctionnalité, ni pour d'autres fins concurrentielles ou d'analyse comparative.

ii. Il est en outre interdit au client (1) de tenter d'utiliser les réseaux ou l'équipement de Dell ou d'une tierce partie ou d'en obtenir l'accès non autorisé; (2) de permettre à d'autres personnes ou entités d'utiliser le logiciel ou de reproduire celui ci ou les services; (3) de tenter de sonder ou de balayer le logiciel ou un système, un compte ou un réseau de Dell ou de l'un de ses clients ou fournisseurs, ou d'en tester la vulnérabilité; (4) d'entraver ou de tenter d'entraver le service d'un utilisateur, d'un hôte ou d'un réseau; (5) d'exercer une activité frauduleuse de quelque nature que ce soit; (6) de transmettre des messages commerciaux ou de masse non sollicités; (7) de restreindre, de bloquer ou d'entraver autrement la capacité de toute personne, peu importe l'intention, le but ou la possession d'une information quelconque, d'utiliser le logiciel ou d'en avoir la jouissance (sauf pour les outils dotés de fonctions de sûreté et de sécurité); ou (8) de restreindre, de bloquer, d'entraver ou de perturber autrement les installations de Dell (ou d'un fournisseur de services de Dell) servant à l'acheminement des services ou de causer une détérioration de leur rendement.

iii. Vérification informatique. Vous accordez par les présentes à Dell ou à un mandataire désigné par celle ci le droit d'exécuter une vérification informatique de votre utilisation du logiciel pendant les heures d'ouverture habituelles. Vous convenez de collaborer avec Dell dans le cadre de cette vérification informatique et de lui fournir tous les registres raisonnablement reliés à votre utilisation du logiciel. La vérification informatique sera limitée à la vérification de votre conformité avec les modalités de la présente convention.

iv. Logiciel libre. Une partie du logiciel peut contenir un logiciel libre ou en être constituée, que vous pourrez utiliser selon les modalités de la licence particulière aux termes de laquelle le logiciel libre est distribué.

CE LOGICIEL LIBRE EST DISTRIBUÉ DANS L'ESPOIR QU'IL VOUS SERA UTILE, MAIS IL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, QUELQUE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, OU TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU CONTRE LA CONTREFAÇON. NI DELL, NI LES TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR, NI LES CONTRIBUTEURS NE SERONT DE QUELQUE FAÇON RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES SUBSTITUTS, LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES OU L'INTERRUPTION DES AFFAIRES), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET SUR LE FONDEMENT DE QUELQUE THÉORIE QUE CE SOIT À l'ÉGARD DE LA RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, LÉGALE OU EXTRA CONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU AUTREMENT) DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE L'UTILISATION DE CE LOGICIEL LIBRE, MÊME SI DELL, LES TITULAIRES DE DROITS D'AUTEUR OU LES CONTRIBUTEURS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

9. Respect de la vie privée. Pour des renseignements sur les pratiques de Dell concernant le respect de la vie privée, veuillez lire les politiques mondiales de Dell et ses politiques propres à chaque pays concernant le respect de la vie privée à l'adresse www.dell.com/Privacy. Ces politiques expliquent la façon dont Dell traite vos renseignements personnels et protège votre vie privée.

10. Données du client et du système. Dans son exécution des services ou dans le cadre de votre utilisation du logiciel relié aux services, Dell peut devoir Données obtenir, recevoir ou recueillir des données ou des renseignements, y compris des données propres au système (collectivement, les données). En pareils cas, vous accordez à Dell une licence non exclusive, mondiale, sans redevance, perpétuelle et non révocable lui permettant d'utiliser, de compiler, de distribuer, d'afficher, de mémoriser, de traiter ou de reproduire les données ou de créer des ouvres dérivées à partir de celles ci seulement à de telles fins. De plus, vous accordez à Dell une licence lui permettant de regrouper les données de façon anonyme au soutien de ses activités de commercialisation et de vente. Vous accordez aussi à Dell le droit de reproduire et de maintenir ce matériel et ce contenu sur ses serveurs (et ceux de ses fournisseurs) pendant la durée de la présente convention. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les droits, permissions et consentements nécessaires à l'utilisation et au transfert des données à l'intérieur et à l'extérieur du pays où vous êtes situé dans le contexte de l'exécution des services par Dell ou de votre utilisation du logiciel relié au service (y compris la transmission de déclarations adéquates et l'obtention d'un consentement légal suffisant des membres de votre personnel, de vos mandataires et de vos sous traitants).

11. Clause de non responsabilité pour les activités à risque élevé. Les produits, le logiciel et les services de marque Dell ne sont pas insensibles aux défaillances et ne sont pas conçus pour être utilisés, ni ne sont censés être utilisés dans des conditions dangereuses qui nécessitent un fonctionnement à sécurité intégrée, comme dans le cas de l'exploitation d'installations nucléaires, de la navigation aérienne ou de systèmes de communication, ou du contrôle de la circulation aérienne, des systèmes d'armes, d'appareils de survie ou de toute autre application dans le cadre de laquelle la défaillance des produits, du logiciel ou des services pourrait causer directement le décès, des lésions corporelles ou de graves préjudices corporels ou dommages matériels (collectivement, les activités à risque élevé). Dell décline expressément toute garantie expresse ou implicite d'adaptabilité à des activités à risque élevé.

12. Renseignements supplémentaires importants.

AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION N'EXCLURA NI NE LIMITERA LA GARANTIE OU LA RESPONSABILITÉ DE DELL POUR LES PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DES LOIS APPLICABLES.

A. Garantie limitée.

i. LES GARANTIES LIMITÉES DES PRODUITS DE MARQUE DELL PEUVENT ÊTRE CONSULTÉES À L'ADRESSE WWW.DELL.CA/GARANTIE OU DANS LES DOCUMENTS QUE DELL FOURNIT AVEC DE TELS PRODUITS. LES SERVICES SERONT FOURNIS D'UNE FAÇON PROFESSIONNELLE ET SELON LES RÈGLES DE L'ART. DELL A LE DROIT D'ACCORDER LES LICENCES RELATIVES AU LOGICIEL CONCÉDÉ SOUS LICENCE À L'ARTICLE 8.b CI DESSUS, ET CE LOGICIEL SERA SENSIBLEMENT CONFORME AUX SPÉCIFICATIONS FONCTIONNELLES ET À LA DOCUMENTATION À JOUR TRANSMISES PAR DELL. SAUF TEL QU'IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LES PHRASES PRÉCÉDENTES DU PRÉSENT PARAGRAPHE, DELL (Y COMPRIS LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES ENTREPRENEURS ET SES MANDATAIRES, AINSI QUE CHACUN DES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL, DE LEURS ADMINISTRATEURS ET DE LEURS DIRIGEANTS RESPECTIFS), POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE SES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, LES PARTIES DELL ) NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI N'EXPRIME AUCUNE CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LES PRODUITS, LE LOGICIEL OU LES SERVICES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE OU CONDITION (1) DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE RENDEMENT, DE CONVENANCE OU DE NON CONTREFAÇON, (2) CONCERNANT LES PRODUITS, LES LOGICIELS OU LES SERVICES DE TIERS, (3) CONCERNANT LE RENDEMENT DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL OU L'EXÉCUTION DES SERVICES PAR DELL OU (4) CONCERNANT LES RÉSULTATS DEVANT ÊTRE OBTENUS GRÂCE AUX PRODUITS, AU LOGICIEL OU AUX SERVICES OU ENCORE LES RÉSULTATS DE TOUTE RECOMMANDATION DE DELL.

ii. LES GARANTIES NE COUVRENT PAS LES DOMMAGES RÉSULTANT DE CAUSES EXTERNES, COMME UN ACCIDENT, UN ABUS, UN MAUVAIS USAGE, DES PROBLÈMES AVEC LE COURANT ÉLECTRIQUE, DES SERVICES NON EXÉCUTÉS OU NON AUTORISÉS PAR DELL (Y COMPRIS L'INSTALLATION OU LA DÉSINSTALLATION), UNE UTILISATION NON CONFORME AUX DIRECTIVES RELATIVES AUX PRODUITS OU AU LOGICIEL, L'USURE NORMALE OU L'UTILISATION DE PIÈCES ET DE COMPOSANTES NON FOURNIES OU NON CENSÉES ÊTRE UTILISÉES AVEC LES PRODUITS, LE LOGICIEL OU LES SERVICES. CES GARANTIES NE S'APPLIQUENT PAS AUX PRODUITS DE TIERS. TOUTE GARANTIE RELATIVE À UN PRODUIT DE TIERS EST FOURNIE PAR L'ÉDITEUR, LE FOURNISSEUR OU LE FABRICANT ORIGINAL. TOUS LES PRODUITS DE TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS ».

iii. À L'ÉGARD DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL, (1) NI DELL NI AUCUNE DES PARTIES DELL NE DONNE DE GARANTIE NI N'EXPRIME DE CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE SELON LAQUELLE LE LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION EST OU SERA SÉCURISÉ, PRÉCIS, COMPLET, SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR OU SANS VIRUS, VERS, NI AUTRE COMPOSANTE DOMMAGEABLE OU AUTRE LIMITATION DE PROGRAMME, NI QUE DES ERREURS DANS LE LOGICIEL SERONT CORRIGÉES; (2) VOUS ASSUMEZ LE COÛT INTÉGRAL DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES DES PROBLÈMES CAUSÉS PAR DES VIRUS OU AUTRES COMPOSANTES DOMMAGEABLES, À MOINS QUE CES ERREURS OU VIRUS NE RÉSULTENT DIRECTEMENT DE LA FAUTE LOURDE OU DE L'INCONDUITE VOLONTAIRE DE DELL; (3) DELL ET LES PARTIES DELL EXPRIMENT SOLIDAIREMENT UN DÉNI DE RESPONSABILITÉ ET NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, NI NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION OU CONDITION CONCERNANT L'EXACTITUDE, LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, LA CONVENANCE, LE CARACTÈRE COMPLET, LA VÉRACITÉ, L'UTILITÉ OU L'EFFICACITÉ DE QUELQUE RAPPORT, DONNÉE, RÉSULTAT OU AUTRE RENSEIGNEMENT QUE VOUS AUREZ OBTENU OU PRODUIT RELATIVEMENT À VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL; ET (4) L'UTILISATION DU LOGICIEL EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES, ET NI DELL NI LES PARTIES DELL N'ONT QUELQUE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CETTE UTILISATION.

B. Limitation de responsabilité.

i. DELL NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DES PRODUITS, DU LOGICIEL OU DES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES OU S'Y RAPPORTANT. SAUF POUR VOTRE VIOLATION DE L'ARTICLE 1.d.1 OU 8., AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE CE QUI SUIT : (1) LA PERTE DE RECETTES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'ÉCONOMIES; (2) LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU DU LOGICIEL, LA PERTE D'UTILISATION D'UN SYSTÈME OU D'UN RÉSEAU OU LEUR RÉCUPÉRATION; (3) LA PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES; (4) LA PERTE OU LE TEMPS D'ARRÊT D'EXPLOITATION; OU (5) LE FAIT QUE DES BIENS LIVRABLES, DES PRODUITS DE DELL OU DES PRODUITS DE TIERS NE PUISSENT ÊTRE UTILISÉS.

ii. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DELL POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU S'Y RAPPORTANT (Y COMPRIS TOUT PRODUIT, LOGICIEL OU SERVICE FOURNI AUX TERMES DES PRÉSENTES) AU COURS DE TOUTE PÉRIODE DE 12 MOIS NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA PRÉSENTE CONVENTION POUR LE PRODUIT, LE LOGICIEL OU LE SERVICE PARTICULIER DONNANT NAISSANCE À CETTE OU À CES RÉCLAMATIONS.

iii. CES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES, QU'ELLES SOIENT FONDÉES SUR DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ LÉGALE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ EXTRA CONTRACTUELLE OU AUTREMENT. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ REPRÉSENTE DES ATTRIBUTIONS CONVENUES DU RISQUE CONSTITUANT PARTIELLEMENT LA CONTREPARTIE POUR LA VENTE DES PRODUITS, DU LOGICIEL OU DES SERVICES DE DELL AU CLIENT, ET QUE CES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT, MALGRÉ L'ÉCHEC DE L'OBJET PRIMORDIAL DE TOUT RECOURS LIMITÉ ET MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES RESPONSABILITÉS.

C. Confidentialité. Dans le cadre de la présente convention, chaque partie peut accéder ou être exposée aux renseignements de l'autre partie qui ne sont pas généralement connus du public, comme les renseignements sur les logiciels, les plans des produits, l'établissement des prix, la commercialisation et les ventes, les listes de clients, le « savoir faire » ou les secrets commerciaux, qui peuvent être désignés comme étant confidentiels ou qui, selon les circonstances entourant leur divulgation, devaient être traités comme étant confidentiels (collectivement, les renseignements confidentiels). Les renseignements confidentiels ne peuvent être partagés avec des tiers, sauf si cette divulgation est faite au personnel de la partie destinataire, y compris les membres du personnel, les mandataires et les sous traitants de celle ci, qui doivent en être informés dans le cadre de la présente convention, pour autant que ces personnes aient convenu par écrit de traiter ces renseignements confidentiels dans des conditions au moins aussi restrictives que celles qui sont prévues aux présentes. Chaque partie convient de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des renseignements confidentiels de l'autre partie en employant au moins le même degré de soin que cette partie utilise à l'égard de ses propres renseignements confidentiels d'une nature similaire, mais cette norme de soin ne pourra en aucun cas être inférieure à une norme de soin raisonnable sur le plan commercial pour préserver la confidentialité. Ce qui précède ne s'appliquera pas aux renseignements (1) que l'une des parties connaissait avant de les recevoir de l'autre partie ou qui sont ou deviennent de notoriété publique sans que le destinataire n'en soit responsable; ou (2) que le destinataire reçoit de plein droit d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité. Si le destinataire se voit imposer l'obligation de divulguer des renseignements confidentiels par un tribunal ou un organisme gouvernemental, il avisera d'avance l'autre partie avant de faire cette divulgation. Les obligations relatives aux renseignements confidentiels se poursuivront pendant deux ans à compter de la date de divulgation.

D. Indemnisation. Dell assurera votre défense et vous indemnisera dans le cadre de toute réclamation ou action de tiers selon laquelle les produits, le logiciel, les services ou les biens livrables (à l'exclusion des produits de tiers et des logiciels libres) préparés ou produits par Dell et livrés conformément à la présente convention contreviennent aux brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle de ces tiers au Canada ou aux États Unis (les réclamations indemnisées) ou les usurpent. De plus, si Dell reçoit sans délai un avis d'une réclamation indemnisée qui, de l'avis raisonnable de Dell, occasionnera vraisemblablement une décision défavorable, alors Dell, à son gré, (1) obtiendra pour vous le droit de poursuivre l'utilisation de ces produits ou biens livrables ou de ce logiciel ou le droit qui autorisera Dell à poursuivre l'exécution des services; (2) modifiera ces produits, ce logiciel, ces services ou ces biens livrables de manière à ce qu'ils ne constituent plus une contrefaçon; (3) remplacera ces produits, ce logiciel, ces services ou ces biens livrables par un équivalent non contrefait; ou (4) remboursera les frais payés d'avance pour les services soi disant contrefaits qui n'ont pas été exécutés ou remettra un remboursement raisonnable d'une valeur dépréciée ou proportionnelle pour le produit, les biens livrables ou le logiciel soi disant contrefaits. Malgré ce qui précède, Dell n'aura aucune obligation aux termes du présent article quant à toute réclamation résultant ou découlant (1) de modifications des produits, du logiciel, des services ou des biens livrables qui n'ont pas été exécutées par Dell ou pour son compte; (2) de la combinaison, de l'exploitation ou de l'utilisation des produits, du logiciel, des services ou des biens livrables avec un produit, un logiciel ou un service de tiers (lorsque la combinaison est la cause de la prétendue contrefaçon); ou (3) de la conformité de Dell avec vos spécifications ou directives écrites, y compris l'intégration d'un logiciel ou d'autres matières ou procédés que vous avez fournis ou demandés. L'obligation de Dell en matière d'indemnisation et de défense aux termes du présent alinéa 12.d. dépend des conditions suivantes : (x) Dell doit recevoir sans délai un avis écrit de la réclamation ou de l'action de tiers pour laquelle elle doit indemniser le client, (y) Dell doit avoir le droit d'assurer seule le contrôle de la défense et du règlement de cette réclamation ou action et (z) votre collaboration avec Dell dans le cadre de la défense et du règlement de cette réclamation ou action. Le présent alinéa 12.d prévoit les recours exclusifs du client pour toute réclamation ou action relative à la propriété intellectuelle de tiers, et rien dans la présente convention ni ailleurs n'obligera Dell à remettre une indemnité plus élevée au client.

Vous assurez la défense et l'indemnisation de Dell contre toute réclamation ou action de tiers découlant des faits suivants : (1) vous n'obtenez pas la licence, les droits de propriété intellectuelle ou les autres autorisations appropriées, les certifications des autorités de réglementation ou les approbations associées à toute technologie ou aux données que vous avez fournies ou qui sont associées au logiciel ou à d'autres composantes dont vous avez dirigé ou demandé l'installation ou l'intégration relativement aux produits, au logiciel, aux services ou aux biens livrables; (2) vous enfreignez les droits d'exclusivité de Dell qui sont prévus dans la présente convention; (3) une déclaration inexacte a été faite concernant l'existence d'une licence d'exportation ou une allégation a été faite contre Dell parce que vous avez enfreint ou prétendument enfreint les lois, règlements ou ordonnances applicables en matière d'exportation; ou (4) vous avez fourni des données exclues à Dell (ou avez permis à celle ci d'y accéder).

Chaque partie défendra et indemnisera l'autre partie contre toute réclamation ou action de tiers pour lésion corporelle personnelle, y compris le décès, dans la mesure où cette lésion corporelle ou ce décès a été directement causé par la faute lourde ou l'inconduite volontaire de la partie qui indemnise durant l'exécution de ses obligations aux termes de la présente convention.

E. Relation d'entrepreneur indépendant, cession et sous traitance. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition de la présente convention ne créera ni ne sera réputée créer une association, une fiducie, une société de personnes, une coentreprise ou une autre entité, ni un lien juridique similaire entre Dell et le client, et ne créera pas non plus une fiducie ou une société de personnes, ni n'imposera un devoir, une obligation ou une responsabilité fiduciaire à de telles entités ou à leur égard. Aucune des parties n'aura un droit, un pouvoir ou une autorité lui permettant d'agir ou de créer une obligation, expresse ou implicite, pour le compte d'une autre partie, sauf tel qu'il est précisé dans la présente convention. Dell a le droit de céder, de sous traiter ou de déléguer, en totalité ou en partie, la présente convention ou ses droits, devoirs, obligations ou responsabilités dans le cadre de celle ci, du fait de la loi ou autrement, à condition de demeurer responsable de l'exécution des services aux termes de cette convention. Dans le cas contraire, aucune des parties ne pourra céder cette convention sans l'autorisation de l'autre partie.

F. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie de son omission d'exécuter l'une de ses obligations (sauf les obligations de paiement) aux termes de la présente convention durant toute période au cours de laquelle cette exécution est retardée par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, comme un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une émeute ou l'intervention d'une autorité gouvernementale (une force majeure). En pareil cas, toutefois, la partie accusant un retard devra donner sans délai un avis écrit de la force majeure à l'autre partie. Le délai d'exécution de la partie accusant un retard sera excusé pendant la durée de la force majeure, mais si la force majeure dure plus de 30 jours, l'autre partie pourra alors immédiatement résilier, en totalité ou en partie, la présente convention ou la convention de services applicable en remettant un avis écrit à la partie accusant un retard.

G. Conformité avec la réglementation des exportations. Vous reconnaissez que les produits, le logiciel et les services fournis aux termes de la présente convention, qui peuvent inclure de la technologie et un chiffrement, sont assujettis aux lois et règlements en matière de douanes et d'exportations du Canada et des États Unis (É. U.), peuvent être rendus ou exécutés au Canada ou aux É. U., dans des pays à l'extérieur du Canada et des É. U. ou hors des frontières du pays où vous ou votre système êtes situé, et peuvent également être assujettis aux lois et règlements en matière de douanes et d'exportations du pays où les produits, le logiciel ou les services sont rendus ou reçus. Vous convenez de respecter ces lois et règlements. Vous déclarez de plus que tout logiciel que vous fournissez et qui est utilisé en tant que partie des produits, du logiciel ou des services ne contient aucun chiffrement ou, dans la mesure où il en contient un, que ce logiciel est approuvé à des fins d'exportation sans licence. Si vous ne pouvez faire la déclaration précédente, vous convenez de transmettre à Dell tous les renseignements nécessaires pour permettre à celle ci d'obtenir les licences d'exportation du gouvernement du Canada, de celui des É. U. ou de toute autre autorité gouvernementale nationale compétente et d'accorder à Dell l'aide supplémentaire pouvant s'avérer nécessaire à l'obtention de ces licences. Malgré ce qui précède, vous avez l'entière responsabilité d'obtenir toute licence nécessaire concernant l'exportation de logiciels. Dell peut aussi vous demander des certifications d'exportation pour les logiciels. L'acceptation de toute commande concernant les produits, le logiciel ou les services par Dell est conditionnelle à la délivrance de toute licence d'exportation applicable exigée par le gouvernement du Canada, celui des É. U. ou toute autre autorité gouvernementale nationale compétente; Dell ne sera pas responsable des retards de livraison ou de la non livraison des produits, du logiciel ou des services résultant de votre omission d'obtenir cette licence ou de fournir cette certification. Chaque partie convient d'indemniser et de défendre l'autre partie contre les réclamations, demandes ou causes d'action de tiers formulées contre l'autre partie en raison de la violation ou de la prétendue violation, par la partie qui indemnise, des lois, règlements ou ordonnances applicables aux exportations. Données exclues . Le client reconnaît que le logiciel et les services fournis aux termes de la présente convention ne comportent pas de fonctionnalités de gestion de sécurité et d'accès pour le traitement et(ou) la mémorisation des catégories de données suivantes : (I) aux É. U. : (1) les données qui sont classées et(ou) utilisées sur la liste des munitions américaines, y compris les logiciels et les données techniques; (2) les articles, services et données techniques connexes désignés en tant qu'articles et services de défense; (3) les données portant sur ITAR (International Traffic in Arms Regulations); et (4) les autres renseignements personnellement identifiables qui sont assujettis à des exigences de sécurité accrue par suite des politiques ou pratiques internes du client ou par la loi et (II) au Canada, à moins d'indication contraire dans une convention de services, les données dont la mémorisation ou l'accès hors du Canada n'est pas autorisé en vertu de la loi ou de la réglementation (ci après collectivement appelées les données exclues). Le client reconnaît par les présentes qu'il est le seul responsable d'examiner ses données qui seront transmises à Dell (ou auxquelles Dell aura accès) pour s'assurer qu'elles ne contiennent pas de données exclues.

H. Exigences de la réglementation. Dell n'a pas la responsabilité d'établir si un produit de tiers devant être utilisé dans les produits, le logiciel ou l'exécution des services respecte les exigences de la réglementation locale du pays où ces produits, ce logiciel ou ces services doivent être livrés, et Dell n'aura pas l'obligation de fournir les produits ou le logiciel ou encore d'exécuter les services où les produits, le logiciel ou les services résultants ne respectent pas les exigences de la réglementation locale.

I. Entente intégrale et dissociabilité. La présente convention constitue l'entente intégrale entre vous et Dell concernant son objet et remplace l'ensemble des communications, ententes ou arrangements verbaux et écrits antérieurs entre vous et Dell. Aucune modalité imprimée d'avance sur votre bon de commande n'aura de force exécutoire et aucune modalité d'un bon d'achat qui est contradictoire à la présente convention ne liera Dell. Aucune modification totale ou partielle de la présente convention ne sera valide ou exécutoire, à moins d'être écrite et de porter la signature des représentants autorisés des deux parties. Si une disposition de la présente convention est déclarée nulle ou inexécutoire, elle sera rayée ou modifiée, mais seulement dans la mesure nécessaire au respect de la loi, et le reste de cette convention demeurera pleinement en vigueur sans être résilié.

J. Mises à jour. Dell se réserve le droit de mettre la présente convention à jour en tout temps, pour valoir au moment de l'affichage d'une version à jour à l'adresse http://www.dell.ca/conditions; toutefois, vos droits et obligations seront ceux qui sont prévus dans la version de la présente convention que vous avez signée ou qui vous a été remise au moment de votre achat des produits, du logiciel ou des services ou, s'il y a lieu, du renouvellement du logiciel ou des services.

K. Lois d'application. La présente convention, toute convention de services connexe et TOUTE RÉCLAMATION, TOUT CONFLIT OU TOUTE CONTROVERSE (DANS LE CADRE D'UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, EXTRA CONTRACTUELLE OU AUTRE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ PRÉVUE PAR LA LOI, LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LA COMMON LAW, LES RÉCLAMATIONS EXTRA CONTRACTUELLES INTENTIONNELLES ET LES RÉCLAMATIONS EN EQUITY) ENTRE LE CLIENT ET DELL, y compris les membres de leur groupe, leurs entrepreneurs et leurs mandataires, et chacun des membres de leur personnel, de leurs administrateurs et de leurs dirigeants respectifs, découlant de ce qui suit ou s'y rapportant : la présente convention, son interprétation ou la violation, la résiliation ou la validité de celle ci, les relations résultant de cette convention (y compris, dans toute la mesure permise par les lois applicables, les relations avec des tiers qui ne sont pas signataires de cette convention), la publicité de Dell ou tout achat connexe (un conflit), seront régis par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada s'appliquant dans cette province, sans égard aux conflits de lois. Les parties s'entendent pour que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'ait aucune force exécutoire relativement à la présente convention.

L. Lieu du règlement des conflits. Les parties consentent à ce que tout conflit (au sens donné à l'alinéa 12(I)) soit intenté exclusivement auprès des tribunaux provinciaux ou fédéraux concernés qui sont situés à Toronto, en Ontario. Le client et Dell conviennent de s'en remettre à la compétence personnelle des tribunaux provinciaux ou fédéraux concernés qui sont situés dans la province d'Ontario et acceptent de renoncer à toute opposition à l'exercice de la compétence à l'endroit des parties par de tels tribunaux, ainsi qu'au lieu du règlement des conflits dans ces tribunaux.

M. Procès sans jury. Les parties conviennent de renoncer, dans la mesure maximum permise par la loi, à tout droit à un procès devant jury à l'égard de tout conflit (au sens donné à l'alinéa 12(I)).

N. Aucun recours collectif. NI LE CLIENT NI DELL NE SERA AUTORISÉ À RÉUNIR OU À JOINDRE DES RÉCLAMATIONS PAR D'AUTRES CLIENTS OU CONTRE CEUX CI, NON PLUS QU'À POURSUIVRE UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT NI UN RECOURS COLLECTIF.

O. Délai de prescription. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE D'UNE RÉCLAMATION INTENTÉE PLUS DE DEUX ANS APRÈS LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION POUR CETTE RÉCLAMATION.

P. Règlement des conflits. Le client et Dell tenteront de régler tout conflit (au sens donné à l'alinéa 12(I)) en négociant directement avec les personnes pleinement autorisées à régler le conflit ou par la médiation relevant d'un médiateur dont les parties auront convenu, plutôt qu'au moyen d'un litige. L'existence ou les résultats de toute négociation ou médiation seront traités comme étant confidentiels. Malgré ce qui précède, l'une ou l'autre des parties aura le droit d'obtenir d'un tribunal étatique ou fédéral dans un tribunal compétent dans la province d'Ontario une ordonnance temporaire de non communication, une injonction provisoire ou un autre redressement équitable pour préserver le statu quo, empêcher des torts irréparables, éviter l'expiration de tout délai de prescription applicable ou encore pour préserver une position supérieure à l'égard d'autres créanciers, mais le conflit sous jacent sera réglé au fond selon le présent paragraphe. Si les parties ne peuvent régler le conflit dans les 30 jours après que l'autre partie en a été avisée, les parties seront libres de se prévaloir de tous les recours à leur portée en droit ou en equity.

Q. Avis. Les avis à l'intention de Dell aux termes de la présente convention ou de toute convention de services connexe doivent être écrits et envoyés par courrier affranchi de première classe ou par service de messagerie avec reçu, à l'adresse indiquée ci dessous ou à toute autre adresse (y compris une adresse de télécopieur ou de courriel) précisée par écrit, et prendront effet sur réception.

Dell Canada Inc.

À l'attention du gestionnaire des

155 Gordon Baker Rd, bureau 501

Toronto (Ontario) M2H 3N5

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